Intervention de Hervé Novelli

A l'article 3 bis (Article 30-1 nouveau de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) (Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé), la commission a adopté un amendement de précision et un amendement rédactionnel présentés par les deux rapporteurs. Elle a aussi adopté un amendement présenté par M. Hervé Novelli tendant à prévoir un délai maximum de prise de l'arrêté prévu au II de l'article 30-1 de la loi du 9 août 2004, après qu'ait été adopté un sous-amendement de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à fixer ce délai maximum à un mois, au lieu des 15 jours prévus par l'auteur de l'amendement.

Puis la commission a examiné un second amendement de M. Hervé Novelli tendant à préciser que le tarif transitoire de retour était un tarif de fourniture hors acheminement défini par référence au prix de fourniture hors acheminement des tarifs de droit commun. M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, il avait proposé avec M. Patrick Ollier, vice-président, un amendement permettant aux industriels ayant exercé leur éligibilité de revenir à un tarif régulé pour une période transitoire d'ajustement. Pendant cette période de deux ans, le tarif payé par ces clients aurait été égal au tarif régulé majoré au plus de 30 %, cette majoration étant définie par arrêté du ministre. Il convenait de préciser qu'il s'était toujours agi, dans le cadre de ces discussions, du tarif intégré, c'est-à-dire couvrant à la fois la fourniture et l'acheminement. Cette majoration de 30 % était donc un plafond et le Gouvernement avait du reste indiqué en séance à l'Assemblée nationale s'orienter plutôt vers une majoration de 25 %. Lors de son examen, le Sénat a quant à lui fixé ce plafond à 25 % et prévu de financer une partie du coût du dispositif au moyen d'une fraction du produit de la contribution sur le service public de l'électricité (CSPE). Ce dispositif coûterait 850 millions d'euros à EDF, 200 millions d'euros supplémentaires étant financés par la CSPE, et donnerait aux clients industriels accès à un « équivalent-ruban » à un prix d'environ 38,5 euros par Mwh, à comparer au prix de marché qui est d'environ 56 euros. Il a donc jugé le dispositif du Sénat équilibré.