Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut indiqué partager les arguments de M. Patrick Ollier, vice-président, et souligné que les chiffres avancés par les rapporteurs résultaient des nombreuses auditions auxquelles ils avaient procédé, la commission mixte paritaire a repoussé l'amendement rectifié proposé par M. Novelli, les députés et sénateurs des groupes socialistes s'abstenant.