Intervention de Hervé Novelli

Puis après que M. Hervé Novelli eut retiré, à la demande de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, un amendement visant à permettre l'organisation d'un débat sur le rapport sus-mentionné dans chacune des assemblées, M. Pierre Méhaignerie a souhaité que le calcul du tarif de retour soit effectué en référence au niveau du tarif régulé au 1er juillet 2006. Tout en comprenant l'objectif de M. Méhaignerie, M. François Brottes s'est demandé si son amendement ne rendait pas possible l'hypothèse qu'en 2008, le tarif régulé puisse être plus élevé que le tarif de retour. Puis après que M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut rappelé que le tarif régulé ne serait applicable en l'état que deux ans, que le mécanisme qu'allait adopter le Parlement ne visait qu'à définir un plafond et qu'enfin il ne revenait pas aux parlementaires de décider du montant des tarifs, la commission a rejeté l'amendement de M. Méhaignerie, qui a alors regretté que les intérêts des PME ne soient pas mieux pris en considération. Elle a ensuite adopté l'article 3 bis ainsi amendé.