Intervention de François Brottes

A l'article 3 ter (Article 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) (Compensation de la fourniture au tarif d'ajustement du marché et financement de cette compensation), après avoir adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté un amendement des mêmes auteurs visant à préciser que la contribution prélevée sur la CSPE ne pourrait conduire à augmenter le montant de celle-ci au delà de son niveau pour 2006, M. François Brottes s'étant interrogé sur la diminution des financements en faveur des énergies renouvelables susceptible de résulter de l'adoption de cet amendement. Enfin, après avoir repoussé, conformément à l'avis des rapporteurs, qui ont jugé ces amendements satisfaits, un amendement présenté par MM. Christian Bataille, François Brottes et Pierre Cohen, députés, et un amendement similaire déposé par M. Hervé Novelli, député, ayant pour objet d'empêcher les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2.000 Mwh de répercuter sur leurs clients la contribution prévue à cet article pour le financement de la compensation liée au tarif réglementé transitoire d'ajustement, la commission a adopté l'article 3 ter ainsi modifié.