Intervention de Jean-Claude Lenoir

A l'article 4 (Article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) (Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz et encadrement des offres duales), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs, après que M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut précisé à M. François Brottes que l'obligation d'information du consommateur par les fournisseurs autres qu'EDF, Gaz de France et les DNN, sur les conséquences d'un renoncement au tarif régulé restait prévue par l'article 13 du projet de loi. Puis, après qu'un amendement de coordination des mêmes auteurs eut été adopté, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a indiqué à M. Daniel Raoul dont un amendement relatif à la situation des consommateurs s'étant vus refuser le bénéfice des tarifs réglementés de gaz entre le 1er juillet 2004 et le 13 juillet 2005 venait de tomber du fait de l'adoption de l'amendement des rapporteurs, que le problème qu'il souhaitait résoudre ne concernait plus désormais qu'une quinzaine seulement d'entreprises clientes de Gaz de France, qui devraient bientôt toutes obtenir satisfaction.

A l'article 4 bis (Information contractuelle sur la puissance souscrite), la commission a adopté un amendement de précision présenté par les deux rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.

Elle a adopté les articles 5 (Articles 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) (Dispositions de coordination) et 5 bis A (Article 10 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000) (Bénéfice de l'obligation d'achat pour les installations valorisant des énergies de récupération) sans modification.