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Intervention de Mm. Ladislas Poniatowski
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 novembre 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie
A l'article 8 bis (Article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales) (Prise en charge par les opérateurs de communications électroniques des coûts de terrassement pour l'enfouissement des lignes), après un débat entre MM. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, Jean Proriol, François Brottes et Jean Dionis du Séjour ainsi que Daniel Raoul la commission mixte paritaire a adopté un amendement, proposé par les deux rapporteurs, prévoyant qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie déterminerait la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques, et sous-amendé sur proposition de M. Jean Proriol afin que cet arrêté soit pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Elle a ensuite adopté cet article ainsi amendé.
Puis, après avoir adopté sans modification l'article 8 ter (Article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Précision des obligations de service public des fournisseurs de gaz), la commission mixte paritaire a adopté :
- l'article 9 bis A (Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) (Organisation départementale de la distribution d'électricité), après avoir adopté un amendement rédactionnel proposé par les deux rapporteurs ;
- l'article 9 bis B (Article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales) (Coordination), sans modification ;
- l'article 9 bis C (Articles L. 5711-4 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) (Possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un syndicat mixte), après avoir adopté deux amendements rédactionnels et de précision présentés par les rapporteurs ;
- l'article 9 bis D (Contribution financière des collectivités territoriales à l'extension de la desserte en gaz naturel), après avoir adopté un amendement des deux rapporteurs précisant notamment que le taux de rentabilité de l'opération envisagée devrait être déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
