Intervention de Christian Bataille

A l'article 10 (Articles 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation) (Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat), la commission a tout d'abord rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par MM. Christian Bataille, François Brottes et Pierre Cohen, députés. Présentant son amendement, M. Christian Bataille a indiqué qu'outre les objections d'ordre constitutionnel que lui semblait poser la suppression du service public du gaz rendue possible par l'article, les incidents du week-end dernier avaient prouvé que la politique de l'énergie nécessitait des outils de service public contrôlés par l'Etat. Il a de plus estimé qu'une entreprise gazière qui ne serait plus adossée à l'Etat ne disposerait pas de la force de lutter contre le géant Gazprom et l'Etat russe, dont les ambitions pouvaient être inquiétantes pour les Etats occidentaux. M. François Brottes a ajouté que l'opération de fusion entre GDF et Suez voyant son périmètre se rétrécir considérablement compte tenu des nouvelles contreparties réclamées par la Commission européenne, et a souligné qu'il aurait été préférable d'attendre que la Commission européenne se prononce sur celle-ci avant de l'autoriser par la loi. M. Patrick Ollier, vice-président, a répondu que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie viendrait prochainement préciser à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale les conditions dans lesquelles devrait se réaliser l'opération de fusion.