Intervention de Jean Dionis du Séjour

A l'article 13 (Section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, article L. 141-1 du code de la consommation, article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) (Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel), elle a adopté trois amendements rédactionnels et de précision présentés par les deux rapporteurs. A cet article, M. Jean Dionis du Séjour s'est élevé contre la modification apportée par le Sénat à la rédaction de l'article L. 121-91 du code de la consommation, estimant qu'elle revenait à vider de son contenu l'obligation de facturation de la consommation souhaitée par l'Assemblée nationale. M. François Brottes a ajouté qu'au-delà des objectifs de lisibilité, cette mesure avait aussi pour objet de favoriser la responsabilité du consommateur et de l'inciter aux économies d'énergie. Tout en souscrivant aux objectifs des deux intervenants, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que les coûts de cette obligation, qu'il s'agisse du remplacement immédiat du parc des compteurs ou du recrutement de contrôleurs supplémentaires, seraient disproportionnés au regard des effets attendus, et que le parc était progressivement équipé de compteurs « intelligents » qui permettraient de parvenir, à terme, à l'objectif recherché.