Intervention de Jean Picq

a rappelé que l'enquête conduite s'inscrivait dans les délais très serrés qu'impliquait l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relatif aux lois de finances (LOLF). Il a observé que le contrôle de l'usage des fonds ne relevait pas du mandat donné à la Cour des comptes.

S'agissant de la régularité des opérations et des procédures, il s'est félicité du bon fonctionnement du fonds au regard de l'importante couverture géographique et territoriale des 600 radios locales au fonctionnement desquelles il contribuait. Il a rappelé que, malgré l'absence d'irrégularité majeure, quelques progrès ponctuels pouvaient être réalisés, tels que le non-remboursement des frais de déplacement des suppléants de la commission du FSER en cas de présence des titulaires, ou à mettre en conformité les textes (évoquant une certification des comptes) et la pratique, consistant en un simple établissement des comptes.

Au titre de l'efficience et de l'efficacité de la gestion du fonds, il a relevé un « trou d'air » ponctuel dans les encaissements trimestriels, du fait de la mauvaise imputation par un redevable de la taxe due. Il a précisé que l'examen de la Cour des comptes s'était concentré sur les subventions de fonctionnement, qui représentaient plus de 80 % des aides attribuées par le FSER, et que cette part dépassait 95 % si l'on incluait les majorations. Il a noté que les radios locales cherchaient ainsi à accroître leurs produits d'exploitation sans dépasser le plafond de 199.000 euros au-delà duquel le montant des subventions diminuait fortement.

Il a également relevé le développement d'activités parfois lointaines avec la mission première des radios, telles qu'une salle de sport ou la prestation de services immobiliers entre radios. Il a enfin relevé le caractère peu sélectif des majorations des subventions de fonctionnement, qui représentaient 13 % des dépenses du fonds, mais bénéficiaient aux deux tiers des radios (contre seulement 23 % en 1994), et en premier lieu aux radios les plus importantes en raison de la proportionnalité de leur montant à la subvention de fonctionnement.

a ensuite exposé les observations de la Cour des comptes relatives au pilotage du fonds, qui n'avait pas d'autre choix que de verser les subventions aux radios éligibles, une fois que le barème avait été arrêté. Dans ce contexte, il a observé que les majorations tendaient à devenir une variable d'ajustement en fonction des crédits disponibles.

Il a également mis en exergue la relative lourdeur de la gestion du fonds, qui mobilisait une commission de onze membres deux fois par mois, au regard des sommes collectées, qui s'étaient élevées à 23 millions d'euros en 2005.

En conclusion, il a rappelé que le dispositif était fortement critiqué par les régies publicitaires, ce qui se traduisait par un accroissement du nombre de contentieux et des contestations des critères d'attribution des majorations. Il a ensuite observé que le système était difficile à évaluer, en l'absence de liens entre les modalités de l'attribution des aides et les résultats quantitatifs en termes d'audience. Il a d'ailleurs relevé qu'il n'existait pas de vérification systématique de l'emploi des fonds par les radios aidées. Il a, enfin, fait part de sa conviction qu'il existait des marges de progrès dans la définition d'indicateurs de performance associés à l'activité du fonds, conformément aux principes de la LOLF, sans nécessairement supprimer les aides existantes, car une telle mesure compromettrait la viabilité financière de la plupart des radios.