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Intervention de Vincent Mazauric
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er mars 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - médias - fonds de soutien à l'expression radiophonique - Audition de M. Jean Picq président de la 3e chambre de la cour des comptes Mme Isabelle Lemesle présidente du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale fser M. Patrick Raude directeur du développement des médias des services du premier ministre M. Nicolas Calcoen conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie des finances et de l'industrie M. Vincent Mazauric chef du service de l'application à la direction générale des impôts.
Interrogé par M. Jean Arthuis, président, sur le niveau des recettes effectives au regard des contrôles effectués, M. Vincent Mazauric, chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a tout d'abord rappelé que le suivi des recettes encaissées, organisme par organisme, devait être conjugué avec le respect du secret fiscal. Il s'agissait donc de fournir des indications anonymes pour seulement une centaine de redevables, dont douze relevaient de la direction des grandes entreprises du ministère et acquittaient 95 % du produit de la taxe. A cet égard, il s'est félicité que les résultats de l'exécution budgétaire en 2005 aient dépassé les prévisions de recettes inscrites en loi de finances initiale.
Il a ensuite souligné « l'extrême vigilance » de la direction générale des impôts sur l'acquittement effectif de la taxe par l'ensemble des redevables, comme cela était apparu être le cas. Il a précisé que les contentieux en cours atteignaient néanmoins 18 millions d'euros, et qu'ils étaient fondés sur une prétendue non-conformité avec les dispositions de l'ancienne ordonnance organique de 1959 sur les lois de finances, ainsi que sur une contestation de la régularité de la taxe au regard du droit communautaire.
