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Intervention de Isabelle Lemesle
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er mars 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - médias - fonds de soutien à l'expression radiophonique - Audition de M. Jean Picq président de la 3e chambre de la cour des comptes Mme Isabelle Lemesle présidente du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale fser M. Patrick Raude directeur du développement des médias des services du premier ministre M. Nicolas Calcoen conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie des finances et de l'industrie M. Vincent Mazauric chef du service de l'application à la direction générale des impôts.
a souligné que la commission du fonds ne disposait que de faibles marges d'appréciation dans l'attribution de subventions qui devraient être versées de manière automatique, conformément aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. De manière générale, elle a rappelé que l'automaticité du versement de l'aide avait répondu à la volonté, alors exprimée, d'assurer la liberté de communication.
Elle a précisé que le FSER disposait de l'ensemble des pièces justificatives, fournies par les radios, pour apprécier la réalité de leur activité et que le fonds était, ainsi, en mesure de constituer des dossiers pluriannuels.
S'agissant de la diffusion éventuelle de messages contraires à l'ordre public, elle a répondu que, selon les cas, la commission pouvait informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité de régulation du secteur, ou signaler ces faits au juge compétent.
