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Intervention de Vincent Mazauric
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er mars 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - médias - fonds de soutien à l'expression radiophonique - Audition de M. Jean Picq président de la 3e chambre de la cour des comptes Mme Isabelle Lemesle présidente du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale fser M. Patrick Raude directeur du développement des médias des services du premier ministre M. Nicolas Calcoen conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie des finances et de l'industrie M. Vincent Mazauric chef du service de l'application à la direction générale des impôts.
Vincent Mazauric, chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
a précisé qu'aucune action n'avait été engagée par la Commission européenne et qu'il n'y avait pas davantage d'action pendante devant la Cour de justice des communautés européennes. En revanche, les contentieux en cours étaient souvent fondés sur une non-conformité supposée au regard du droit communautaire.
