Intervention de Nicolas About

a précisé qu'il appartiendra à la Conférence des Présidents de se prononcer sur ces saisines pour avis. Dans cette perspective, il lui a été demandé d'expliquer, par écrit, les raisons justifiant la saisine pour avis de la commission sur ces textes. Il a fait valoir que la commission se bornera, comme à son habitude, à examiner les mesures entrant directement dans son champ de compétences, pour lesquelles elle est susceptible d'apporter un éclairage complémentaire et utile à la position des commissions saisies au fond.