Intervention de Anne Pénalba

voquant ensuite le dimensionnement du parc hydroélectrique, Mme Anne Pénalba, après avoir précisé que le seuil de 4,5 MW de production distinguait le régime de l'autorisation de celui de la concession, a indiqué que les petites installations d'une puissance inférieure à 10 MW représentaient 1 800 centrales, soit 2 000 MW installés et 8 TWh de production annuelle moyenne, dont 5 TWh pour des unités appartenant à EDF. Précisant que ces centrales fonctionnent au fil de l'eau sans aucune capacité de stockage ni de mobilisation instantanée, pendant en moyenne 4 000 heures par an à plein régime, elle a souligné que, malgré les difficultés rencontrées en termes de prévisibilité, ces installations garantissent une puissance correspondant à 45 % du parc installé.

Elle a ensuite observé que, contrairement aux idées reçues, l'hydroélectricité dispose de capacités de développement encore très importantes en France, comme l'a démontré le rapport de M. Fabrice Dambrine, haut fonctionnaire de développement durable, sur « Les perspectives de développement de la production hydroélectrique en France », remis en mars 2006 à M. Thierry Breton, ministre de l'économie des finances et de l'industrie. Ce rapport estime à 28 TWh le potentiel physique de développement de l'hydroélectricité, et à 13 TWh son potentiel économique, devant tenir compte des contraintes environnementales. Puis elle a rappelé que la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) prévoyait, à l'horizon 2015, une augmentation de la puissance hydroélectrique installée de 2 000 MW, soit 7 TWh de production ainsi répartis : 2 TWh en amélioration et rénovation des installations existantes, 2 TWh en nouvelles installations, 1 TWh en rationalisant l'utilisation des moulins équipés de turbines, et 2 TWh supplémentaires produits par la moyenne et la grande hydraulique.

a par ailleurs mis en évidence les enjeux du développement de l'hydroélectricité en France, remarquant toutefois la difficulté à « réconcilier » l'électricité et l'eau en raison des contraintes environnementales relatives à la qualité de l'eau. Elle a ainsi souligné que l'arrêt du programme hydroélectrique en France dans les années quatre-vingt dix avait conduit à l'exportation de l'expertise et du savoir-faire nationaux hors du territoire, alors que les installations françaises avaient grand besoin de cette expertise, ne serait-ce que pour l'entretien et leur renouvellement du parc. Aussi s'est-elle félicitée du nouveau cadre législatif, composé de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a permis de réinscrire l'hydroélectricité dans le paysage énergétique français. Cependant, après avoir souligné la contribution de l'hydroélectricité à la réalisation des objectifs environnementaux de l'Union européenne, elle s'est inquiétée de la mise en oeuvre réglementaire de ce nouveau cadre législatif, qui transpose notamment la directive-cadre sur l'eau d'octobre 2000 et la directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables de septembre 2001

Elle a par exemple souligné les conséquences, en termes de perte énergétique, d'une application trop rigoureuse des recommandations de l'Union européenne visant à protéger les anguilles en voie de disparition dans les cours d'eau et préconisant des aménagements coûteux des turbines, voire leur arrêt d'octobre à février. S'agissant des problèmes de mise en oeuvre réglementaire de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, elle a cité les critères de classement des cours d'eau sur lesquels aucune nouvelle installation ne pourra être construite, ainsi que les restrictions sur les ouvrages hydroélectriques en matière de débit réservé. Elle a également souligné qu'au niveau des régions et des bassins, les préoccupations environnementales sont prépondérantes et priment souvent sur les défis énergétiques, remarquant que « l'État environnement » est privilégié par rapport à « l'État énergie » et que les services instructeurs ne disposaient pas toujours d'un cadre cohérent pour agir. Elle a enfin observé que la remise en cause du système de l'obligation de rachat par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz suscitait l'inquiétude des petits producteurs d'hydroélectricité qui, outre qu'ils ont besoin de prévisibilité et de stabilité pour réaliser leurs investissements, ne sont pas en mesure de devenir des acteurs du marché de l'électricité en raison de la trop faible taille de leurs installations.