Intervention de Bernadette Dupont

Commission des affaires sociales — Réunion du 30 avril 2008 : 1ère réunion
Travail — Modernisation du marché du travail - examen du rapport

Photo de Bernadette DupontBernadette Dupont :

s'est interrogée sur l'utilité de prévoir un recours devant le conseil des prud'hommes après l'homologation de la rupture conventionnelle, dans la mesure où la direction départementale aura déjà effectué un contrôle préalable de la convention de rupture.

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