Intervention de Philippe Marini

J'ai en effet cinq séries de questions à adresser aux tutelles. Le rapport de la Cour des comptes émet des observations sur la gestion de l'établissement, mais aussi sur les modes de gestion des crédits qui lui sont alloués. En cette dernière matière, il me semble que le CMN est plutôt objet qu'acteur, la tutelle portant l'essentiel de la responsabilité.

Le CMN a du rétrocéder certaines compétences aux DRAC, Un dispositif de restitution à l'État de ressources fiscales par le moyen d'un fonds de concours a été mis en place. La Cour souligne que les modalités retenues ont produit une opacité dans la mise en oeuvre des crédits, tandis qu'une sous-consommation a conduit à abonder la trésorerie du CMN de 28 millions, sans que, du même coup, cela soit retracé dans les documents budgétaires... La direction peut-elle me répondre précisément sur l'état des choses ? La Cour des comptes fait état de 140millions de recettes affectées, dont 15 seulement ont été utilisées par les opérateurs dans le cadre de leurs nouvelles compétences, via des conventions de mandat. Il semblerait que les 125 millions restants soient venus financer des opérations déjà engagées par l'État sur ses propres monuments. Je n'userai pas, comme le président Picq, d'une litote pour qualifier de telles procédures, qui ne relèvent pas, à mon sens, d'une « interprétation extensive de la LOLF » mais sont bien en totale contradiction avec elle : appelons un chat un chat.

Les fonds de concours ont un caractère non fiscal. Amener le Parlement à voter des crédits pour en faire un autre emploi n'est pas acceptable. Que pense la direction du budget de cette opération ? Le CMN est-il une « boîte aux lettres » totalement transparente ? Quelle a été la vraie finalité de l'opération ? Sanctuariser des crédits, en faciliter le report ou les soustraire à la norme de la dépense ? Je veux recevoir ici l'engagement que de tels procédés ne se reproduiront pas.

La gestion financière du CMN a été qualifiée de confortable. Il est toujours heureux de trouver un établissement public dans une telle situation... J'ai cependant cru comprendre qu'il existait des marges de progression en matière de ressources propres. Je puis d'ailleurs témoigner que dans mon département, qui compte un monument entrant dans le périmètre de l'établissement, le CMN a progressé dans sa gestion. Je veux savoir si les tutelles assignent au Centre des objectifs d'accroissement de ses ressources propres. Un taux de couverture lui est-il fixé ? Quelle doit être la part respective des activités commerciales et des missions de service public ?

J'en viens à l'évolution des subventions budgétaires. La subvention de fonctionnement est passée, entre 2003 et 2009, de 5 à 19 millions d'euros, sous l'effet de la compensation du transfert de monuments nouveaux et des mesures de gratuité en faveur des jeunes et des enseignants. Or, les crédits destinés à compenser la gratuité en faveur des enseignants ont été surévalués, dans la proportion de 1,7 million en 2009. L'évaluation a-t-elle été revue à la baisse en 2010 ? Qu'en sera-t-il en 2011 ?

Le président Arthuis a évoqué le fonds de roulement, passé de 26,4 millions d'euros en 2003 à 63 millions en 2009, soit une trésorerie nette de 8,6 mois de dépenses. A compter de 2011, le CMN sera de surcroît affectataire, dans la limite de 10 millions, d'une part du produit du nouveau prélèvement sur les jeux en ligne.