Intervention de Vincent Berjot

Il faut distinguer entre l'efficacité, appréciée a posteriori, des choix proposés au Parlement dans la loi de finances pour 2007 et la conformité à la LOLF des instruments qui ont été utilisés en 2007. La Cour des comptes décrit la complexité des mécanismes alors mis en place. Les interrogations formulées par le rapporteur général à l'automne 2006 étaient justifiées. Les choix opérés n'étaient pas les plus pertinents et la rebudgétisation est du reste intervenue dés l'année suivante...

Mais il faut se souvenir que l'attente était forte, chez les parlementaires, qui voulaient des assurances sur la consommation des crédits et leur affectation. Une réflexion était aussi conduite, depuis 2002 ou 2003, au ministère de la culture, sur la maîtrise d'ouvrage. Sans oublier que ces questions ont eu un impact sur l'organisation territoriale du ministère de la culture. On a alors cherché à répondre à toutes ces questions - tout en forçant la main du ministère de la culture sur la maîtrise d'ouvrage.

Ce qui a été proposé en 2006 n'était pas efficace. Je serai plus circonspect quant à la conformité des instruments à la LOLF. La taxe affectée au CMN n'avait rien d'irrégulier puisque de nouvelles missions de service public étaient au même moment confiées à cet établissement. Ses statuts l'autorisaient également à verser des fonds de concours à l'Etat, pour une politique d'intérêt général. Les reversements à l'Etat étaient donc réguliers. Il y avait deux types de fonds de concours, l'un déjà existant et déjà utilisé en faveur de politiques du patrimoine, l'autre créé pour les nouvelles missions.