Intervention de Gérard Delfau

Annonçant que son intervention porterait plus spécifiquement, au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », sur le secteur de la pêche, M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, a d'abord souhaité exposer l'évolution des crédits y étant consacrés dans le projet de loi de finances pour 2007. Indiquant qu'ils étaient regroupés dans l'action « pêche » du programme « gestion durable de l'agriculture », au sein de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », il a reconnu qu'ils constituaient l'une des priorités du ministère car s'élevant à 60 millions d'euros, contre 32 l'année précédente, et s'inscrivant dans le « plan d'avenir pour la pêche » annoncé par le ministre en charge du secteur au mois de juin, devant mobiliser 80 millions d'euros sur la période 2006-2007.

Estimant cependant qu'il s'agissait d'une réponse attendue et incontournable, eu égard à la crise touchant la filière, affectée par l'augmentation du coût de l'énergie, la raréfaction de la ressource et les crises sanitaires, il a précisé que ce plan national de soutien servirait à financer trois grands axes :

- l'adaptation de la flotte de pêche : 28 millions d'euros seront consacrés à son renouvellement et sa modernisation, en vue d'améliorer sa compétitivité et de garantir un environnement de travail plus sûr et confortable ;

- l'orientation de la production et des marchés : 14 millions d'euros seront destinés à conforter les organisations de producteurs, à restructurer les outils de commercialisation et de promotion des produits de la mer, ainsi qu'à favoriser la recherche et l'innovation ;

- la gestion durable des milieux et des ressources : 18 millions d'euros seront utilisés pour financer des aides à la sortie de flotte, en vue d'alléger les prélèvements halieutiques, ainsi que pour suivre la qualité sanitaire des produits et de leur environnement. A plus long terme, des plans pluriannuels seront définis par pêcherie pour ajuster l'exploitation des stocks de façon durable, tout en réduisant la facture énergétique.

Soulignant que ce plan d'aide national était conforté par les actions menées à l'échelle communautaire, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP), remplaçant à compter du 1er janvier prochain et après deux ans de négociations, l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), il s'est inquiété de ce que ce nouvel instrument financier soit doté d'une enveloppe globale de 3,85 milliards d'euros pour la période 2006-2013, en recul d'environ 33 % par rapport à la précédente programmation, et risquant d'affecter dans une même proportion l'enveloppe octroyée à la France. Quand bien même une partie de cette diminution provient de la disparition des aides à la construction, il a vu dans cette évolution une tendance inquiétante à un désengagement des politiques européennes de soutien, dont il a souligné qu'elle avait également été observée par ses collègues rapporteurs dans leur champ d'investigation respectif.

Souhaitant ensuite évoquer plus spécifiquement le dossier du contrôle et du suivi des activités de pêche, il a souligné l'importance de l'enjeu, s'agissant d'assurer le respect de la réglementation des pêches, et notamment des taux maximum et des tailles minimum de capture, à la fois par les pêcheurs français, mais aussi par les pêcheurs communautaires et des pays tiers. Dans un contexte de raréfaction de la ressource halieutique, a-t-il poursuivi, il importe que cette réglementation soit appliquée et que soient sanctionnées des prises illégales tendant à se multiplier, par exemple pour ce qui est du thon rouge en Méditerranée, tout en veillant à ce que cette mise en oeuvre ne soit pas ressentie comme arbitraire ou injuste par les pêcheurs français.

Rappelant que la politique commune de la pêche ne prévoyait pas d'instruments matériels, juridiques et humains propres à garantir efficacement cette mise en oeuvre, ni à l'échelle communautaire, ni au niveau national, il a dressé la liste des progrès que la réforme de la politique commune de la pêche en 2002 avait permis : l'extension des compétences et pouvoirs des inspecteurs de la Commission européenne, mais aussi des Etats membres ; l'instauration d'une étroite coopération entre la Commission et les Etats membres, mais également au sein de ces derniers ; l'harmonisation de la définition des infractions et de la détermination des sanctions au niveau communautaire ; la mise en oeuvre, depuis le 1er janvier de cette année, d'un système de surveillance des navires par satellite ; et la mise en place d'une agence communautaire de contrôle des pêches, officiellement opérationnelle le 1er janvier prochain.

Observant que le ministère de l'agriculture et de la pêche avait rendu publique, au mois d'avril, une charte du contrôle des pêches rappelant les droits et obligations des divers acteurs impliqués dans ces procédures, il a ajouté que cette initiative visait à obtenir la levée des sanctions décidées en 2005 par la Cour de justice des communautés européennes à l'encontre de notre pays pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires en vue d'interdire la pêche et la vente de poissons de petite taille, soit une amende de 20 millions d'euros, payée en septembre 2005, assortie d'une astreinte semestrielle de 57,7 millions d'euros.

Annonçant qu'il interrogerait le ministre à ce sujet, il a également indiqué qu'il souhaiterait connaître les résultats des contrôles menés dans ce nouveau cadre réglementaire à l'égard des navires étrangers, donnant lieu parmi de nombreux pêcheurs français au sentiment d'un traitement inégalitaire. Il a aussi manifesté sa volonté d'obtenir du ministre des informations sur l'impact social de la politique d'ajustement de la flotte française à la raréfaction de la ressource, notamment dans les petits ports ou l'activité de pêche est prépondérante.

Il a indiqué pour conclure qu'il jugeait favorablement l'évolution des crédits affectés à l'action « pêche », mais qu'il proposerait cependant, à titre personnel et au regard des évolutions d'ensemble de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », de voter contre celle-ci.