Intervention de Dominique Bussereau

En réponse à M. Gérard César, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué que le Gouvernement français s'était prononcé contre le premier projet communautaire de réforme de l'OCM vitivinicole et qu'aussi bien le plan d'arrachage massif que l'autorisation d'importations de moûts extracommunautaires ou encore la libéralisation des droits de plantation lui paraissaient des propositions totalement inacceptables. Il a noté que le calendrier de la réforme avait été différé, le projet de directive étant désormais attendu pour le printemps 2007, en vue d'une adoption à l'automne 2007 et d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Il a, par ailleurs, fait savoir que le Gouvernement avait confié à M. Dominique Mortemousque une mission sur l'assurance-récolte. Concernant le financement de l'AFICAR, il a souligné que dans la pratique, la contribution de l'Etat pour 2007 augmentait de 280.000 euros, l'AFICAR étant notamment exemptée de tout gel budgétaire. Il a souhaité que les autres partenaires s'acquittent aussi de leurs engagements, assurant que le dispositif du « train de la Terre » pourrait être poursuivi. Il a approuvé l'idée de M. Jean-Marc Pastor de réaliser un état des lieux de la mise en oeuvre du programme de développement rural 2000-2006 et a proposé de cibler l'intervention du FEADER sur les actions pour lesquelles l'effet de levier communautaire était le plus fort. Après avoir précisé que le programme « hexagonal » couvrait la France métropolitaine, à l'exclusion de la Corse et des départements d'outre-mer (DOM), il a indiqué que ce programme se caractérisait par un recentrage sur un nombre plus limité de mesures, en conséquence de la baisse des crédits européens consacrés au développement rural, et par une plus forte déconcentration, celle-ci touchant la moitié des mesures du programme, contre 15 % sur 2000-2006. Il a assuré que l'Etat compenserait en partie la baisse des crédits du FEADER, citant l'exemple de l'entière prise en charge par le budget du ministère de l'agriculture de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE). Enfin, il a proposé à M. Jean-Marc Pastor d'examiner avec lui les propositions formulées par la commission qu'il a présidée.

En réponse à M. Gérard Delfau, il a souligné que les crédits consacrés à la pêche bénéficiaient d'une augmentation de 800.000 euros, afin notamment de faire face aux besoins des zones ostréicoles et conchylicoles et de permettre la mise en place du Conseil prospectif de la pêche. Il a fait observer que si les crédits du Fonds européen pour la pêche (FEP) étaient en légère baisse, les aides à l'installation des jeunes étaient toutefois préservées, ainsi que les aides à la construction de bateaux de pêche dans les DOM. Il a rappelé que la France avait dû s'acquitter d'une amende de 20 millions d'euros et d'une première astreinte semestrielle de 57,8 millions d'euros, mais qu'elle n'avait pour l'instant pas payé la deuxième astreinte à laquelle elle avait été condamnée, le Gouvernement espérant sa levée prochaine par la Commission européenne. Ayant souligné le problème majeur que représente pour les pêcheurs l'importante augmentation du prix des carburants, il s'est étonné de la campagne d'opinion menée actuellement contre l'activité de pêche qui, a-t-il relevé, est en contradiction avec la consommation croissante de poissons. Il a affirmé, en conclusion, qu'il faudrait veiller à ce que les territoires concernés par la pêche ne pâtissent pas de la réduction de la flotte.