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Intervention de Mm. François Brottes
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 décembre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Mm. François Brottes, Patrick Ollier, vice-président :
Au cours d'un débat auquel ont participé MM. François Brottes, Jean-Paul Charié, Jean Gaubert, Patrick Ollier, vice-président, et Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, ont été évoquées les conditions dans lesquelles un certain nombre d'amendements ont été discutés au Sénat, ainsi que les difficultés résultant d'un recours excessif à la procédure de l'urgence, qui contrarie l'examen approfondi, par les membres des deux assemblées, de dispositions pourtant importantes.
