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Intervention de Mm. Jean-Paul Emorine
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 décembre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Mm. Jean-Paul Emorine, vice-président, Gérard Cornu :
A l'article 1er (Article L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte), après un large débat auquel ont participé MM. Jean-Paul Emorine, président, Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Jean Gaubert, Jean-Paul Charié, Jean Dionis du Séjour, François Brottes, François Fortassin et Gérard César, la commission a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rétablir la version retenue par l'Assemblée nationale des dispositions relatives au coefficient de 0,9 que peuvent utiliser les grossistes depuis 2005, puis l'article ainsi modifié.
