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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 décembre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Michel Raison, rapporteur :
Sur proposition de M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, elle a adopté l'article 2 (Article L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale) dans le texte de l'Assemblée nationale.
