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Intervention de Mm. Gérard Cornu
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 décembre 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après un débat auquel ont pris part MM. Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Michel Teston, François Brottes, Jean Gaubert, François Fortassin, Mme Laure de la Raudière, MM. Daniel Raoul et Jean-Paul Charié, la commission a maintenu la suppression de l'article 6 A (Article L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés).
A l'article 6 (Articles L. 121-84, L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation), elle a adopté un amendement présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant l'interdiction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de proposer des modifications au contrat initial dont la période de validité pourrait être inférieure à six mois. Par ailleurs, elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.
A l'article 6 bis (Article L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat), elle a, sur proposition des deux rapporteurs, rétabli le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 6 ter (Article L. 121-84-2-2 du code de la consommation) (Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits), après un débat auquel ont participé MM. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, Jean Gaubert, Mme Laure de la Raudière et M. François Brottes, elle a adopté un amendement, présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant l'obligation faite aux fournisseurs de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité de confirmer au consommateur, au moins dix jours avant le terme de la gratuité, l'accord exprès que celui-ci a exprimé. Puis après avoir retenu un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, elle a adopté cet article ainsi modifié.
A l'article 7 (Articles L. 121-84-3 du code de la consommation et L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.
