Intervention de Mm. Patrick Ollier

A l'article 7 bis (Articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Michel Raison et Gérard Cornu, rapporteurs, Jean Dionis du Séjour, François Brottes, Jean-Paul Charié et François Fortassin, elle a adopté un amendement, présenté par M. Michel Raison, supprimant l'interdiction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de conditionner à un réengagement du consommateur le bénéfice de points de fidélité. Puis après avoir adopté un amendement rédactionnel proposé par M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, et un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, elle a adopté cet article ainsi modifié.

Ensuite, elle a adopté sans modification l'article 7 ter (Articles L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits).

A l'article 7 quater (Articles L. 121-84-7 et L. 121-84-8 du code de la consommation - Appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Jean Dionis du Séjour, Jean-Paul Charié, François Brottes, Mme Laure de la Raudière, elle a adopté un amendement présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Jean-Paul Charié, sous-amendé par Mme Laure de la Raudière, tendant à préciser que les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation de communiquer au consommateur auquel ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, le tarif de cette mise en relation. Puis après avoir retenu un amendement rédactionnel proposé par les deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article ainsi modifié.