Intervention de Mm. Patrick Ollier

A l'article 8 ter (nouveau) (Article 36 de la loi de finances pour 2001 et article 45 de la loi de finances pour 2006 - Attribution d'une 4e licence UMTS), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Michel Raison et Gérard Cornu, rapporteurs, François Brottes, Jean-Paul Charié, Jean Gaubert et Jean Dionis du Séjour, la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, sous-amendé par M. François Brottes, qui impose au Gouvernement d'organiser un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre de l'article. Elle a adopté l'article ainsi modifié.

Puis la commission mixte paritaire a adopté sans modification :

- l'article 10 (Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des prêts bancaires) ;

- l'article 10 bis (Article L. 312-8 du code de la consommation - Améliorations de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable) ;

- l'article 10 ter A (nouveau) (Article L. 312-14-2 du code de la consommation - Information annuelle de l'emprunteur d'un crédit immobilier à taux variable sur le montant du capital restant à rembourser) ;

- l'article 10 ter (Article L. 112-9 du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile) ;

- l'article 10 quater (Article L. 121-20-3 du code de la consommation - Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance) ;

- l'article 10 quinquies A (nouveau) (Articles L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation et article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Contact téléphonique des entreprises de vente à distance) ;

- l'article 10 quinquies B (nouveau) (Article L. 121-18 du code de la consommation - Information sur le statut des biens et services vendus à distance au regard de l'exercice du droit à rétractation) ;

- l'article 10 quinquies C (nouveau) (Article L. 121-20-1 du code de la consommation - Remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation).

Après avoir maintenu la suppression de l'article 10 quinquies (Article L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix), la commission a ensuite adopté sans modification :

- l'article 10 sexies (nouveau) (Article L. 136-1 du code de la consommation - Résiliation des contrats de service tacitement reconductibles) ;

- l'article 10 septies (nouveau) (Article L. 141-4 du code de la consommation - Pouvoir de relevé d'office du juge en droit de la consommation) ;

- l'article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation) ;

- l'article 12 bis A (nouveau) (Article L. 218-1-1 du code de la consommation - Pouvoirs de contrôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

- l'article 12 bis B (nouveau) (Articles L. 218-5-1 et L. 221-6 du code de la consommation - Pouvoirs de police de l'autorité administrative en matière de conformité des prestations de services à la réglementation en vigueur).

Puis elle a adopté un amendement présenté par MM. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en première lecture, rétablissant dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 12 bis (Articles L. 120-1, L. 121-1 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6 L. 122-11 à L. 122-15, L. 141-1, L. 141-2 du code de la consommation, L. 442-1 du code de commerce, et 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Pratiques commerciales déloyales).