L'amendement n°11 tend à requérir l'avis conforme de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (Cnis) avant qu'un décret n'approuve la Charte nationale du volontariat.
Or, la Cnis est consultée sur les projets de loi ou d'actes réglementaires relatifs aux Sdis, mais elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision, non plus que l'ADF.
Bien sûr, ces entités seront consultées au titre de leurs responsabilités respectives lorsque la charte sera élaborée.