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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto :Certes, l'article n'impose aucune obligation, mais comment les collectivités territoriales pourront-elles s'en tenir au statu quo ? Qui a présidé un Sdis sait comment les choses se passent.
Or, aucune compensation budgétaire n'est prévue, précisément parce qu'il n'y a là aucun impératif juridique. Si l'article est maintenu, les Sdis devront débourser 30 millions d'euros supplémentaires s'ajoutant aux 107 millions versés chaque année.
