Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2007 : 1ère réunion
Filiation — Ratification d''ordonnance - examen du rapport

Souscrivant aux propositions du rapporteur, M. Christian Cointat a suggéré d'interdire les reconnaissances prénatales.

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