Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2007 : 1ère réunion
Filiation — Ratification d''ordonnance - examen du rapport

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

a déploré que n'importe qui puisse faire une reconnaissance prénatale, le cas échéant dans la seule intention de nuire aux futurs parents.

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