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Intervention de Pierre Cailleteau
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 février 2010 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2010 — Audition de Mme Carol Sirou présidente de standard & poor's pour la france Mm. Pierre Cailleteau managing director arnaud mares senior vice-president du groupe d'analyse risque souverain de moody's france et M. Eric Paget-blanc head of supranational ratings de fitchratings france
a exposé la méthodologie générale de notation des Etats souverains par l'agence Moody's en fonction de quatre séries de facteurs qui, combinés entre eux, contribuent à l'élaboration d'une note :
- la robustesse de l'économie au regard de la richesse par habitant, mais aussi de la diversité et de la taille du tissu productif ;
- la qualité des institutions en fonction du niveau de prévisibilité des politiques publiques ;
- la solidité financière de l'Etat ;
- le niveau de vulnérabilité aux risques événementiels tels que les chocs financiers et les aléas sociaux ou politiques.
Un comité décide de la notation attribuée à chaque Etat sur la base des recommandations faites par un analyste de l'agence.
Revenant sur la situation de la France, notée « Aaa », soit la note maximale attribuée par Moody's, il a considéré que, dans la mesure où trois critères sur quatre obtiennent de très bons résultats (la robustesse de l'économie, la qualité des institutions et la faible vulnérabilité risques), la ligne de partage entre une note « Aaa » et une note « Aa » repose essentiellement sur l'analyse de l'état des finances publiques. Prenant l'exemple de l'Italie et du Japon, deux pays notés « Aa », il a considéré que, s'ils ne présentent pas de risque de défaut de paiement de leur dette, leur accès au crédit est effectué, par comparaison avec la France, dans des conditions relativement moins favorables. Plus que la dette publique rapportée au PIB, le niveau de « finançabilité » des Etats est le critère majeur d'évaluation des pays industrialisés. En effet, un pays tel que la Jamaïque peut se trouver en défaut de paiement avec une dette équivalente à 50 % de son PIB, cependant que le Japon continue à honorer ses engagements, alors même que sa dette dépasse les 200 % du PIB. Le niveau de la charge de la dette est donc le véritable discriminant entre la note maximale et la note « Aa », avec toutefois une marge d'appréciation positive pour les Etats qui ont déjà fait la preuve de la réversibilité de leur dette publique. De fait, si plus de 10 % des recettes fiscales d'un pays sont consacrées au paiement de la charge de la dette, les marges de manoeuvre budgétaires s'en trouvent réduites. Ainsi, contrairement à la Grèce, la France fait preuve d'un haut niveau de « finançabilité » grâce à la profondeur de son marché obligataire et à sa capacité de lever sur le marché des fonds dans de bonnes conditions de crédit. M. Pierre Cailleteau a donc considéré que la « trajectoire de dette stylisée » de la France est compatible avec la note « Aaa ».
