Intervention de John Ryan

A titre liminaire, M. John Ryan, soulignant qu'il s'exprimait au nom de la Commission européenne, a remercié la commission d'enquête de lui donner l'occasion d'exposer la position de cette dernière sur la gestion de la pandémie H1N1 au niveau de l'Union européenne.

Il a tout d'abord rappelé que, depuis 1999, la législation communautaire a mis en place un système d'information mutuelle et de coordination des mesures à prendre à l'égard d'un certain nombre de maladies contagieuses, mais que le Traité sur l'Union européenne ne prévoit pas, sauf dans certains cas exceptionnels, d'harmonisation des législations nationales en matière de santé publique. La responsabilité de la gestion des crises sanitaires incombe donc principalement aux Etats membres.

Il a complété ce rappel par trois remarques :

- en premier lieu, la législation communautaire établit un lien entre les notifications sur les crises sanitaires faites par les Etats membres au niveau européen et celles qu'ils font auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en application du règlement sanitaire international (RSI) ;

- en deuxième lieu, le Conseil de l'Union européenne a mis en place, pour améliorer la coordination et les échanges d'informations en cas de crise sanitaire, un « Comité de sécurité sanitaire », instance informelle mais efficace ;

- en troisième lieu, la Communauté dispose depuis 2005 d'une agence spécialisée en matière de maladies transmissibles qui fournit les moyens de la surveillance et d'alerte nécessaires à la gestion des risques dans ce domaine. Elle dispose également de l'Agence européenne des médicaments (EMA), chargée de l'évaluation des médicaments au niveau communautaire avant leur mise sur le marché communautaire, décidée par la Commission sur la base de cette évaluation et en fonction de la législation communautaire en la matière.

Abordant ensuite l'exposé des principales étapes de la gestion de la pandémie H1N1 au niveau communautaire, M. John Ryan a indiqué que l'apparition du nouveau virus avait été signalée à la commission européenne, à travers des contacts bilatéraux avec les Etats-Unis et le Mexique, avant d'être confirmée peu après par l'OMS.

La Commission européenne a alors pris l'initiative de convoquer des réunions des Etats membres, réunions qui regroupaient le Comité de sécurité sanitaire, le comité réglementaire créé par la législation communautaire de 1999 et les agences chargées de l'évaluation des risques - le centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC) et l'EMA - pour examiner la situation sanitaire et les mesures pouvant s'avérer nécessaires pour contrôler l'infection. L'OMS a également été systématiquement associée à ces discussions.

Ces réunions, organisées par audioconférence, ont été convoquées quotidiennement et leurs comptes rendus publiés sur le site de la Commission.

Dans les premières phases de la propagation du virus, les Etats membres ont surtout examiné les mesures à prendre vis-à-vis des voyageurs arrivant des zones infectées ou en partance vers ces zones. On était à une période de l'année où beaucoup de gens avaient réservé des vacances et il était donc important que les conseils qui leur étaient donnés au niveau des vingt-sept Etats membres soient cohérents. Il fallait aussi donner des conseils au grand public quant aux mesures de prévention à envisager, tels les mesures d'hygiène ou le port de masques - car, a rappelé M. John Ryan, il n'y avait pas encore de vaccins disponibles - ou l'utilisation éventuelle d'antiviraux.

Dans un deuxième temps, la Commission a proposé une définition de l'infection permettant d'unifier le système de surveillance communautaire. Le Comité de sécurité sanitaire a également adopté trois déclarations importantes, qui ont été rendues publiques, concernant respectivement la stratégie vaccinale, c'est-à-dire la définition des populations devant être prioritairement vaccinées, la fermeture des écoles et la situation des personnes infectées se trouvant dans un autre Etat membre que leur pays d'origine.

En ce qui concerne la question des vaccins, M. John Ryan a tout d'abord rappelé qu'en 2005 la Commission avait adopté une communication sur la planification de la préparation en cas de pandémie, qui proposait aux Etats membres de constituer des réserves de médicaments permettant de prévenir ou de ralentir l'infection. Cette proposition, qui n'était pas une obligation, a été suivie ou non par les Etats membres. Ainsi, lors de l'apparition du virus H1N1, certains Etats membres avaient constitué des stocks importants d'antiviraux et passé des commandes fermes de vaccins, d'autres ne disposaient que de stocks d'antiviraux d'importance variable mais n'avaient pas passé commande en vue de l'acquisition de vaccins. Le niveau de préparation variait donc selon les Etats membres. Dans ces conditions, la Commission a proposé d'aider les Etats membres à élaborer en commun un cahier des charges pour la publication d'appels d'offres.

Elle s'est aussi efforcée, lorsque la Bulgarie a été confrontée à une rupture de stocks d'antiviraux, de coordonner l'aide à apporter à ce pays par les Etats membres disposant de stocks suffisants.

De même, lorsque la décision a été prise en compte, à la suite d'essais cliniques postérieurs à la mise sur le marché des vaccins pandémiques, de ramener de deux à une le nombre de doses de vaccin nécessaires pour assurer une protection suffisante, la Commission s'est également efforcée d'organiser et de coordonner des transferts volontaires entre les Etats membres disposant de ce fait d'un surplus de stocks et ceux qui n'avaient pu commander les quantités de vaccins correspondant à leurs besoins.

Ce système de solidarité et de partage a également été mobilisé pour acheminer en Ukraine, à la suite de l'apparition dans ce pays d'un nombre important de cas de grippe, des stocks d'antiviraux et de vaccins, et pour mettre des experts à sa disposition.

Parallèlement à ces efforts de coordination au niveau du Comité de sécurité sanitaire, le Conseil des ministres de la santé de l'Union s'est réuni à quatre reprises et la Commission européenne, pour alimenter les discussions, a adopté en septembre une communication et cinq documents de travail qui ont été rendus publics. Elle a également convoqué et présidé, en décembre, une réunion des ministres du G7 et du Mexique constituant l'Initiative Globale de Sécurité Sanitaire.

Enfin, elle a mis en place une démarche d'évaluation, actuellement en cours, de la gestion de la pandémie par les institutions communautaires et nationales. Lors d'une conférence qui se tiendra les 1er et 2 juin prochain, la présidence belge du Conseil, qui débutera le 1er juillet, examinera ces questions avec la Commission. Cette conférence sera immédiatement suivie, les 5 et 6 juillet, d'une réunion informelle du Conseil des ministres de la santé sur l'évaluation de la crise et la gestion de la pandémie. M. John Ryan a indiqué que certains documents avaient déjà été élaborés dans cette perspective et qu'il pourrait les communiquer à la commission d'enquête.