Intervention de Philippe Nogrix

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Nogrix sur le projet de loi n° 295 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques.

a souligné que la protection des marques avait toujours constitué un enjeu commercial important, et que son caractère stratégique s'accentuait avec l'ouverture des marchés, le développement des échanges et la diffusion des technologies et des procédés industriels. Il a précisé que l'élaboration d'un traité international sur le droit des marques constituait une initiative de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en vue de favoriser une harmonisation des différentes législations nationales sur l'enregistrement et la protection des marques. L'objectif était d'améliorer la cohérence globale entre les différents systèmes nationaux, mais aussi d'en faciliter l'accès aux entreprises en incitant les Etats à se doter d'une législation interne plus claire et plus simple.

a rappelé que pour assurer la protection de sa marque, une entreprise disposait principalement de deux possibilités : soit déposer une demande d'enregistrement auprès des offices nationaux des différents pays dans lesquels elle souhaite obtenir la protection, soit recourir au système international de protection des marques mis en place par l'OMPI qui permet, par une démarche unique, d'obtenir une protection dans l'ensemble des pays qui y adhérent. En atténuant les disparités entre législations nationales, le traité sur le droit des marques réduira les obstacles procéduraux qui caractérisent certaines d'entre elles. Ainsi, le traité détermine de manière limitative ce qu'un office national est en droit d'exiger d'une société souhaitant effectuer une demande initiale d'enregistrement ou en obtenir ultérieurement la modification ou le renouvellement. Le principe retenu est celui de l'autorisation expresse par le traité de toute exigence procédurale à l'égard des entreprises. De manière générale, les stipulations du traité vont dans le sens d'un allègement des formalités, que ce soit en termes de types de renseignements à fournir, d'exigences de certification de certaines pièces ou de possibilités, par une seule demande, d'enregistrer des marques portant sur plusieurs classes de produits ou services. En outre, le traité uniformise la durée de validité de l'enregistrement initial et celle des périodes de renouvellement, fixées à 10 ans.

a précisé que les normes de procédure définies par le traité sur le droit des marques étaient déjà en vigueur dans le droit interne français. Il a observé que le traité avait été signé par la France en avril 1995, mais que le projet de loi autorisant son approbation n'avait été déposé qu'en mars 2005. Il a estimé que cette situation ne pouvait perdurer, quand bien même la législation française se conformait déjà au traité, car dans le même temps, l'OMPI avait engagé des négociations sur un nouveau traité venant d'être adopté le 28 mars dernier, à Singapour. Ce nouveau traité tient compte des avancées technologiques en permettant les procédures par voie électronique. Il met également en place une Assemblée du traité sur le droit des marques qui examinera périodiquement les mises à jour à effectuer.

a ajouté que le traité révisé adopté à Singapour n'était pas appelé à remplacer le traité de 1994, les deux textes constituant deux instruments juridiques distincts qui continueront chacun à exister. Il est de ce fait important que la France, qui est considérée au niveau international comme un pays garantissant un niveau de protection élevée des droits de propriété intellectuelle, soit partie aux deux instruments afin de bénéficier de la couverture géographique la plus large possible. En conséquence, il a invité la commission à adopter le projet de loi.