Intervention de Antoine Lefèvre

a tout d'abord rappelé que :

- la recommandation de la Commission européenne au Conseil de l'Union européenne transmise au Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution visait à autoriser cette dernière à ouvrir des négociations en vue de l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets ;

- cette recommandation s'appuyait sur le projet d'accord en cours de négociation au sein du groupe de travail du Conseil sur la question des brevets, qui prévoit la création d'une juridiction internationale unifiée, compétente en matière de brevets européens et de brevets communautaires. Elle constitue à ce titre une étape importante pour la suite des négociations, puisqu'elle a fourni au Conseil « Compétitivité » la base juridique nécessaire pour décider, le 28 mai 2009, de solliciter l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité du projet d'accord envisagé avec le traité CE ;

- la commission des affaires européennes, réunie le 13 mai 2009, avait adoptée une proposition de résolution présentée par M. Richard Yung, qui soutient l'initiative de la Commission européenne et demande au Gouvernement d'agir dans le sens qu'elle indique pour parvenir à un accord global sur la mise en place d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets et la création d'un titre de brevet communautaire.

Présentant le contexte dans lequel ce texte était intervenu, il a souligné que la protection des brevets en Europe relevait de deux systèmes différents : celui du brevet européen et celui, encore en projet, du brevet communautaire. Le premier, mis en place par la convention de Munich du 5 octobre 1973, qui regroupe aujourd'hui trente-six pays européens dont l'ensemble des Etats membres de l'Union, repose sur une procédure unique de délivrance des brevets par l'Office européen des brevets (OEB). Une fois délivré, le brevet européen recouvre autant de brevets nationaux que d'Etats pour lesquels le dépositaire a revendiqué la protection apportée par le brevet.

a observé que l'efficacité de ce système, au stade de l'examen de la demande de brevet, était unanimement reconnue, mais, que, en revanche, il générait, au stade du contentieux, des surcoûts et une certaine insécurité juridique, dans la mesure où, en cas de litige, il appartenait au plaignant d'introduire une instance devant les tribunaux de chacun des pays pour lesquels il revendiquait la protection du brevet. Il a indiqué que le projet de réforme de ce système, dit initiative EPLA (European Patent Litigation Agreement), visant à créer une juridiction unifiée afin de répondre au problème posé par la multiplication des instances, n'avait pu aboutir.

Relevant que tel était aussi le cas du système du brevet communautaire, il a expliqué que, récemment, une solution de compromis avait été esquissée par le projet d'accord en faveur d'une Cour des brevets européens et communautaires, élaboré sous les présidences slovène et française, et visé dans la recommandation de la Commission, qui prévoit la création d'une juridiction internationale commune ayant compétence à la fois pour les brevets communautaires et les brevets européens.

a souligné, d'une part, qu'un tel projet apporterait une réponse adaptée au principal problème que pose le système actuel : celui de la multiplication des instances et, d'autre part, que, couplé avec la mise en place d'un titre de brevet communautaire, il pourrait générer, dès 2013, des économies comprises entre 148 et 249 millions d'euros, selon l'évaluation fournie par la Commission européenne, ce qui expliquait le soutien très large qu'il recueillait auprès des acteurs économiques et des professionnels du brevet.

Il a cependant précisé que le projet d'accord visé par la recommandation n'était qu'un document de travail et n'avait à ce titre rien de définitif, la recommandation elle-même ayant avant tout pour fonction de rendre juridiquement possible la saisine de la Cour de justice, ce qui imposait de la prendre en considération moins pour elle-même que pour le rôle qu'elle était appelée à jouer dans la négociation en cours sur le système unifié de règlement des litiges en matière de brevet.

a rappelé en effet que le projet d'accord soulevait, aux yeux de plusieurs Etats membres, dont la France, un certain nombre d'interrogations juridiques sur sa compatibilité avec les traités communautaires, ce qui les avait amenés à saisir pour avis, le 28 mai 2009, la Cour de justice. Il a estimé que cette saisine présentait un avantage en ce qu'elle libérait le champ de la négociation des difficultés juridiques.

Présentant la proposition de résolution de M. Richard Yung, il a proposé de souscrire à l'analyse qu'elle défendait sur l'absolue nécessité d'avancer sur le dossier des brevets, la France ne devant pas apparaître comme une force de blocage, mais être motrice sur ce dossier.

Cependant, appelant à modifier le texte de la proposition de résolution, il a préconisé de :

- se référer plutôt à la saisine de la Cour de justice qu'à la démarche de la recommandation, puisque celle-ci porte sur un accord non définitif et est principalement destinée à permettre de saisir la Cour de justice ;

- de reconnaître la légitimité des interrogations juridiques qu'a suscitées le projet présenté ;

- de préciser que, pour autant, elles ne doivent pas servir de prétexte à une suspension des négociations, et d'encourager en conséquence le Gouvernement dans la position qui semble être la sienne et qui consiste à soutenir le projet de la présidence suédoise de continuer la négociation, dans l'attente de la décision de la Cour de justice, sur tous les autres éléments en discussion qui ne concernent pas directement un des aspects visés par la saisine.

Enfin, M. Antoine Lefèvre, rapporteur, a déclaré souscrire totalement au dernier point de la proposition de résolution de M. Richard Yung, qui insiste sur l'absolue nécessité de faire progresser ensemble les négociations sur la mise en place d'un système unifié de règlement des litiges au niveau européen et la création, tant attendue, d'un titre de brevet communautaire.