Intervention de François Pillet

Enfin, la commission a entendu une communication de M. François Pillet sur la proposition de résolution européenne n° 218 (2008-2009), présentée par M. Hugues Portelli au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière.

a rappelé que l'article 73 quinquies du Règlement dispose désormais que le silence des commissions permanentes pendant un mois sur les propositions de résolution adoptées par la commission des affaires européennes vaut approbation tacite.

En conséquence, il a indiqué que la décision de la commission des lois, prise lors de sa réunion du 25 mars 2009, de surseoir jusqu'à l'automne à l'examen de la proposition de résolution n° 218 n'était plus praticable.

Il a rappelé que la décision de surseoir n'était pas motivée par des objections sur le fond de la proposition de résolution -à savoir que la base juridique de la proposition de directive est très contestable-, mais sur l'opportunité du calendrier. En effet, les négociations au sein du Conseil et avec le Parlement européen étant complètement bloquées, l'adoption de la proposition de directive ou d'une proposition de décision-cadre alternative n'avait aucune chance d'aboutir à moyen terme. Il a donc proposé de laisser courir le délai d'un mois de telle sorte que la proposition de résolution devienne résolution du Sénat à l'expiration de ce délai.