Intervention de Nicole Bricq

a rappelé que le groupe socialiste avait présenté sa position sur la crise financière en cours à l'occasion du débat tenu le 8 octobre 2008. Elle a ensuite formulé plusieurs remarques. En premier lieu, elle s'est interrogée sur l'impact du projet de loi sur les finances publiques, et en particulier sur la dette de l'Etat.

En deuxième lieu, elle a estimé que les conventions conclues par les établissements refinancés avec l'Etat n'offraient pas de garanties suffisamment précises. D'une part, les garanties d'éthique que pourrait offrir la référence au « code de bonne conduite » élaboré par le MEDEF, sont, à ses yeux, moins fortes que celles exigées en Allemagne ou au Royaume-Uni. Elle a fait valoir sa préférence en la matière pour un dispositif législatif. D'autre part, elle a estimé que les conditions qui permettraient d'assurer que le refinancement des établissements bancaires obtenu grâce à la garantie de l'Etat bénéficie effectivement aux entreprises, aux ménages ou aux collectivités territoriales restaient à définir. A cet égard, elle a considéré que le projet de loi s'apparentait à une habilitation à légiférer par ordonnance donnée au Gouvernement que l'urgence de la situation ne permettait pas d'encadrer suffisamment.

En troisième lieu, elle s'est interrogée sur la nature des actions de préférence que devrait détenir l'Etat dans l'hypothèse d'une recapitalisation. Enfin, elle a fait part de ses réserves sur la rédaction du B du II de l'article 6 du projet de loi, prévoyant que « le ministre chargé de l'économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d'urgence, d'apporter la garantie de l'Etat, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit », à la seule condition que « l'Etat bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement ».