Intervention de Jean-Pierre Fourcade

a indiqué que, selon lui, le projet de loi constituait bel et bien un projet de loi de finances rectificative affectant l'exercice 2008. En effet, il impactait, à la fois, les crédits budgétaires, les recettes, la dette et le déficit de l'Etat. D'autre part, il a estimé qu'il eût été préférable de scinder en deux articles les dispositions de l'article 6, afin de bien distinguer les deux séries de mesures qui y sont regroupées. Enfin, il s'est interrogé sur la date du 9 octobre 2008 retenue par le projet de loi pour les obligations ou titres souscrits par le groupe Dexia pouvant bénéficier de l'intervention de l'Etat.