Intervention de Marie-France Beaufils

a fait valoir que l'intervention de l'Etat au moyen de ce projet de loi relevait, à ses yeux, d'une évidente nécessité. Elle a néanmoins rappelé que la crise en cours avait résulté de choix et de pratiques jusqu'à présent favorisés par le Gouvernement. Surtout, elle a estimé que le projet de loi ne présentait pas suffisamment de garanties. En particulier, le contenu des conventions prévues n'était pas clairement défini et les conditions d'ordre éthique relevaient, selon elle, de la simple « pétition de principe », sans effet contraignant. Elle a préconisé l'intervention d'un texte législatif, par préférence au code de déontologie élaboré par le MEDEF. De même, il lui est apparu que la condition que le refinancement garanti par l'Etat bénéficie aux entreprises, aux ménages ou aux collectivités territoriales ne constituait qu'un objectif « intermédiaire », le but véritable étant la préservation de l'emploi. Enfin, elle a regretté que la constitution du pôle public financier, prévue par le projet de loi, ait été conçue comme transitoire, et non pérenne.