Intervention de Michel Charasse

a souligné qu'une loi de finances rectificative était nécessaire pour instaurer le dispositif proposé, dans la mesure où seule une loi de finances pouvait autoriser l'Etat à accorder une nouvelle garantie et en fixer le plafond et les conditions. Il a regretté qu'aucun chiffrage ne figure dans le projet de loi, tout en reconnaissant qu'un tel chiffrage était aujourd'hui, sans doute, prématuré. Il a rappelé que le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux de la commission pourraient mettre en oeuvre leurs prérogatives de contrôle sur pièces et sur place, tout comme la Cour des comptes ses pouvoirs d'investigation, en direction des deux entités créées par le projet de loi. Par ailleurs, faisant observer que tous les établissements financiers présents sur le territoire, français comme étrangers, auraient vocation à bénéficier de la garantie créée, il a souhaité qu'il soit impossible pour les « Etats voyous » d'y accéder. Enfin, il a observé qu'avant même l'adoption du projet de loi, les marchés financiers avaient semblé réagir favorablement à celui-ci.