Intervention de Philippe Marini

a indiqué que la seule alternative à un tel plan consisterait à laisser les établissements financiers fragilisés aller, le cas échéant, jusqu'à la faillite. Toutefois, dans une telle hypothèse, le risque d'effet systémique apparait considérable, comme l'avait bien illustré le cas du groupe Lehman Brothers aux Etats-Unis.

Il a reconnu que la nature des titres garantissant les prêts accordés avec la garantie de l'Etat devrait être clarifiée.

Par ailleurs, il a signalé que le plan britannique de réponse à la crise financière avait dû prendre en compte un degré de risque encore plus élevé que celui que connaissait la France et, à cette fin, avait mis en place une garantie directe et globale, contrairement au projet de loi.

S'appuyant sur la comparaison de séries de cotations relevées au 26 septembre 2008, puis au 13 octobre 2008, il a fait observer que les conditions d'endettement de l'Etat français, comme celles de l'Etat allemand, durant cette période, avaient connu une amélioration significative.

S'agissant du travail d'explicitation à mener en direction de l'opinion publique, il a préconisé la tenue de réunions, à l'initiative des parlementaires, notamment avec des associations et les élus locaux.

Il a confirmé que l'ensemble des établissements financiers, français ou étrangers, notamment par l'intermédiaire de filiales, pourraient bénéficier du dispositif proposé par le projet de loi. Cependant, il a reconnu la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux et a estimé que le projet de loi, en ce domaine, offrait une réelle « fenêtre d'action » qu'il conviendrait d'exploiter.

En réponse à M. François Marc, qui s'interrogeait sur la nature de la clause de sauvegarde réclamées par l'Etat en contrepartie d'un refinancement, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que toute garantie de l'Etat serait accordée sous une double condition : le caractère onéreux du prêt et le bénéfice d'une sûreté d'un niveau équivalent à celle de la société de refinancement. Il a précisé que la participation de l'Etat dans la société de recapitalisation ne comporterait pas de droit de vote afin d'éviter tout conflit d'intérêt en cas d'entrée au capital d'établissements financiers concurrents.

En réponse à M. Joël Bourdin, qui s'est interrogé sur le bien-fondé de la comparaison faite entre la caisse de refinancement et la Banque centrale, M. Philippe Marini, rapporteur général, a maintenu que cet organisme constituait selon lui un succédané de banque centrale, même si le Gouvernement n'entendait pas en afficher l'objectif. A ce titre, il a considéré que la création de cette société de refinancement mettait en lumière certaines limites de la Banque centrale européenne. Tout en confirmant que le pouvoir de contrôle parlementaire proposé par M. Michel Charasse sur cet organisme entrait dans le champ de compétence de la commission, il a toutefois indiqué que la caisse de refinancement ne présentait pas les mêmes garanties d'indépendance qu'une banque centrale. En outre, il a précisé que la garantie de l'Etat donnée à Dexia à partir du 9 octobre 2008 faisait bien partie intégrante du montant global de 360 milliards d'euros.

En réponse à Mme Marie-France Beaufils, M. Philippe Marini, rapporteur général, a confirmé que le chiffrage de la crise sur les bilans bancaires des établissements financiers ne pouvait pas encore être défini avec exactitude et qu'en tout état de cause, au 31 décembre 2008, la valorisation de leurs actifs constituerait une tâche complexe.

En réponse à MM. Albéric de Montgolfier et Jean-Jacques Jégou, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que la facturation de la garantie de l'Etat serait fonction du coût auquel la caisse emprunterait, majoré d'une prime de risque. Pour chaque établissement financier, cette facturation pourrait être modulée selon la qualité de sa signature. A cet égard, il a précisé qu'il n'existait pas de méthode idéale pour apprécier la qualité d'un établissement financier et qu'en la matière tant les outils de notation des agences que celle dite du « CDS » (credit default swap) ne présentaient pas un caractère incontestable. Il a avancé la proposition jadis faite par M. Hans Tietmeyer, alors président de la Bundesbank, en faveur d'une agence publique européenne de notation.

En réponse à Mme Nicole Bricq qui s'interrogeait sur l'encadrement des garanties demandées aux établissements financiers par l'Etat, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il demanderait au Gouvernement que le Parlement soit associé à l'élaboration d'une « convention type ».

Puis la commission a procédé à l'examen des six articles du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie.

Après avoir précisé à M. Jean-Pierre Fourcade, qui s'interrogeait sur les risques que faisait peser sur l'Etat l'éligibilité des crédits à l'exportation, qu'il s'agissait de financements « Cofacés », M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est prononcé pour l'adoption sans modification du texte.

A l'issue de ce débat, après que les groupes UMP et UC eurent déclaré voter pour, le groupe CRC voter contre et le groupe socialiste s'abstenir, la commission a adopté, sans modification, l'ensemble du projet de loi.