Intervention de Xavier Bertrand

a rappelé que le CPA avait été créé en 1982 à l'initiative du directeur général de l'INRS de l'époque et qu'il s'agissait d'un lieu d'échanges et de dialogue entre représentants des industriels, des syndicalistes, des scientifiques et des administrations, mais qu'il n'était pas un organisme scientifique indépendant. Il a indiqué que, pendant la période d'activité du CPA, les discussions et décisions relatives à la protection des travailleurs contre l'amiante, en particulier des directives de 1983 et 1991 se tenaient au niveau européen. Il a également cité des directives de 1983, 1985 et 1991 concernant la protection des consommateurs et a précisé que les textes pris en France l'avaient été en transposition de ces directives. Il a estimé que le CPA avait contribué à l'information et à la mise en oeuvre de mesures concrètes, notamment par l'élaboration de brochures sur le diagnostic et le traitement des flocages en 1985 et 1990. Il a toutefois rappelé qu'un certain nombre de mesures de préventions, telles que l'arrêté de 1977 et le décret de 1978 interdisant les flocages, avaient été mises en oeuvre avant la création du CPA.

Il a rappelé que la France avait décidé l'interdiction généralisée de l'amiante à compter du 1er janvier 1997 et que la directive 99/77/CE avait généralisé l'interdiction de cette fibre seulement à compter du 1er janvier 2005. Il a fait observer que cette interdiction généralisée était venue compléter une série d'interdictions successives de différents produits et usages au cours du temps, celle-ci ayant été prononcée suite aux conclusions de l'expertise collective de l'INSERM demandée par la DGS et la direction des relations du travail en février 1995, selon lesquelles toutes les variétés de fibres d'amiante étaient cancérogènes, y compris à faible dose.

Le ministre a indiqué que la question de la nocivité de l'amiante relevait de la médecine du travail, qui n'est pas placée sous la tutelle de la DGS, mais sous celle du ministère du travail. Il a ajouté que la DGS ne recevait pas d'informations de la médecine du travail sur les situations rencontrées dans les entreprises. Il a fait observer que la classification de l'amiante comme substance cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en 1979 avait conduit la DGS à se pencher sur le vieillissement des matériaux fragiles contenant de l'amiante à l'intérieur des bâtiments, auxquels la population générale pouvait être exposée. Il a précisé que la DGS avait également engagé une étude de faisabilité concernant l'identification des bâtiments floqués à partir des données d'archive et à l'initiative des collectivités territoriales. Il a noté que ce n'est qu'en 1996, avec la publication des projections du professeur britannique Julian Peto sur la population britannique que la DGS avait réellement pris conscience de l'ampleur du problème concernant les travailleurs, par seulement ceux de la transformation de l'amiante, mais également ceux qui fabriquaient des matériaux contenant cette fibre.