Intervention de Xavier Bertrand

a noté que le département santé au travail de l'InVS avait pâti, après sa création en 1998, d'un manque certain de moyens, puisqu'il n'employait que cinq personnes fin 1999, cette équipe disposant aujourd'hui de trente personnes. Il a expliqué la difficulté des recrutements par des problèmes budgétaires, mais aussi par la rareté des compétences sur le marché du travail. Il a estimé que la prédominance des épidémiologistes à l'InVS découlait des missions que la loi lui a fixées. Il a précisé que l'InVS avait toutefois décidé de s'appuyer sur les compétences extérieures en toxicologie et a salué la reconnaissance dont le département santé au travail bénéficie. Il a fait observer que l'Etat avait décidé de renforcer très sensiblement son expertise en matière de sécurité sanitaire, l'AFSSE, créée en 2001, devant se voir adjoindre une nouvelle compétence en santé au travail.

Il a indiqué que les ministères de la santé, de l'environnement et du travail avaient saisi, le 20 juillet 2004, l'AFSSE afin de procéder à l'évaluation de l'exposition de la population générale et des travailleurs aux fibres de substitution à l'amiante, en particulier aux FCR, qui sont assimilées à des substances cancérogènes. Il a précisé que l'utilisation et la mise sur le marché des FCR, tant au niveau national qu'européen, était actuellement réglementé, et que le plan national « santé environnement » de juin 2004 recommandait de réduire les expositions professionnelles à ces fibres et prévoyait que la France prenne l'initiative de proposer l'interdiction de mise sur le marché à destination du public des produits contenant des FCR.

Le ministre a fait observer que si le plan « Santé au travail » relevait de la responsabilité du ministre du travail, le ministère de la santé avait néanmoins contribué à sa préparation. Il a ajouté que cette thématique était également traitée par le plan cancer, par la loi relative à la politique de santé publique, par un contrat cadre spécifique à la prévention des cancers en milieu professionnel et par le plan national « santé environnement ». Il a fait observer que le plan « Santé au travail » reposait sur le principe d'une meilleure prévention et qu'il comportait en particulier quatre volets novateurs : la création prochaine d'une agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, une capacité de contrôle pour l'inspection du travail en santé au travail, la mise en place d'une commission interministérielle d'orientation stratégique de la protection contre les risques professionnels, placée auprès du Premier ministre, l'encouragement des entreprises à être plus actives en matière de protection de la santé. Il a indiqué que le suivi médical des anciens salariés de l'amiante était placé sous la responsabilité du ministre du travail. Il a précisé que les anciens salariés exposés devaient se voir délivrer, lors de leur départ de l'entreprise, une attestation d'exposition signée par le chef d'établissement et le médecin du travail. Par ailleurs, le chef d'établissement devrait établir et tenir à jour une liste des travailleurs employés indiquant la nature de l'activité, les niveaux et la durée de l'exposition afin de permettre à la médecine du travail de faire un suivi des personnes en situation post-professionnelle. Il a également rappelé qu'une expérimentation était en cours dans quatre régions depuis 2002 pour améliorer ce suivi, le bilan devant en être présenté à l'automne.

a cité plusieurs dispositions du code du travail visant à protéger les travailleurs contre les substances cancérogènes et a estimé que le ministère de la santé n'était pas en mesure de savoir si ces dispositions étaient correctement appliquées. Il a donc insisté sur la nécessité de renforcer ces contrôles et a annoncé, pour 2006, la poursuite des efforts entrepris. Il a ensuite présenté les deux principaux axes du contrat-cadre du 13 février 2004 conclu entre le ministère de la santé et celui du travail en matière de prévention des cancers professionnels : l'amélioration des connaissances scientifiques et une meilleure identification des cancers d'origine professionnelle, et l'amélioration de la prévention de ce type de cancer.

Il a fait observer que le système de réparation des risques professionnels n'avait pas évolué dans ses principes depuis le compromis instauré par la loi de 1898 entre la présomption d'imputabilité et la réparation forfaitaire, bien que des efforts appréciables aient cependant été accomplis récemment pour améliorer la réparation des victimes de l'amiante. Il a estimé que l'indemnisation proposée n'était pas fondée sur un principe de réparation intégrale des préjudices subis, celle-ci n'allant d'ailleurs pas de soi puisque en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation accordée est parfois supérieure à une réparation intégrale. Il a indiqué que les modalités d'évolution de la réparation dépendent largement des partenaires sociaux avec qui une négociation est engagée. Il a fait part de la position favorable du ministère de la santé à une réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant pour objectif de fonder la tarification sur le principe de prévention, celle-ci n'étant pas suffisamment prise en compte dans le système actuel, comme l'a d'ailleurs rappelé l'IGAS en 2004. A cet égard, il a appelé de ses voeux l'accélération des négociations engagées entre les partenaires sociaux.