Intervention de Bernard Frimat

rapporteur. - L'objet de notre mission était d'examiner le déroulement des transferts de compétences résultant de la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa. Les transferts portant sur les compétences non régaliennes doivent s'achever en 2014. Ceux relatifs à la citoyenneté calédonienne et aux compétences de souveraineté seront décidés après le referendum sur l'autodétermination.

La première vague des transferts décidés en 1999 a été bien conduite. Les transferts de la seconde vague doivent être réalisés au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009, l'échéancier des transferts relevant d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès. La loi organique du 3 août 2009 a étendu le délai pendant lequel le congrès peut adopter les lois du pays définissant les compétences transférées et l'échéancier du transfert, pour quatre domaines particulièrement lourds : le droit civil, les règles concernant l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile. Le délai d'adoption des lois du pays a été différé au dernier jour de la deuxième année suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009. L'échéancier du transfert pourra s'étendre jusqu'à la fin du mandat du congrès en 2014. Pour les autres compétences, le congrès disposait de six mois après le début de son mandat commençant en 2009 pour organiser le transfert. Il a ainsi adopté in extremis des lois du pays organisant le transfert des compétences relatives à l'enseignement du second degré, public et privé, à l'enseignement primaire privé, à la santé scolaire, à la police et à la sécurité de la circulation aérienne intérieure et à la circulation maritime dans les eaux territoriales.

Dans l'ensemble, les transferts se sont correctement déroulés. Cependant, toutes les difficultés ne sont pas réglées.

Dans certains domaines, des problèmes de personnels ou de moyens se posent. La loi organique prévoit que, dans le cadre de la compensation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées, l'Etat contribue fortement à la construction des lycées et assure jusqu'à leur terme la construction des lycées du Mont-Dore et de Pouembout. Toutefois, les crédits promis pour les lycées manquent à l'appel. Le calendrier des transferts sera difficile à tenir s'agissant du droit civil, de l'état civil, du droit commercial ou de la sécurité civile. Enfin, quelle solution sera apportée à la question de l'évolution des normes juridiques transférées ? L'exemple du droit des assurances confirme la crainte d'une « vitrification » du droit, pour reprendre l'expression employée par M. Philippe Gomes, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au moment de notre déplacement. Le risque est en effet que l'Etat n'apporte plus son aide pour l'actualisation du droit une fois la compétence transférée.