Intervention de Christian Cointat

Il y a un engagement très fort pour que les transferts réussissent. Comment sont-ils gérés ensuite ?

La justice fonctionne certes correctement en dépit de la pénurie de personnel -problème récurrent outre-mer- mais les magistrats que nous avons rencontrés nous ont alertés sur les risques d'insécurité juridique : tel est le cas du code de la route, qui n'a pas été mis à jour depuis 1977, ou le droit de l'environnement, qui relève de chaque province et varie sensiblement de l'une à l'autre. Ces magistrats craignent les conséquences du transfert de la compétence en matière de droit civil, s'il ne fait pas l'objet d'actualisations régulières. L'aide de l'Etat est nécessaire pour assurer à la bonne évolution des normes.

La situation du centre pénitentiaire de Nouméa, si elle s'est améliorée, reste préoccupante tant en raison de la surpopulation carcérale (400 détenus pour 218 places), que du non-respect par ce bâtiment des normes techniques requises, ce qui favorise les évasions. Le garde des Sceaux envisage d'abandonner ce bâtiment, situé sur un site exceptionnel, au profit d'une nouvelle construction supérieure en capacité.

Un mot résume l'action menée en Nouvelle-Calédonie, celui de rééquilibrage. Le rééquilibrage économique entre le Nord et le Sud est patent et repose sur la création au Nord et à la pointe Sud de deux usines d'extraction de nickel. L'usine du sud, à Goro, produit encore peu : sa montée en puissance a été freinée par plusieurs avaries techniques, des difficultés temporaires liées aux regroupements industriels ainsi que certaines oppositions locales. Lors de notre déplacement en Nouvelle-Calédonie, dans la province Nord, nous avons assisté au montage des premiers modules de l'usine de Koniambo.

Le rééquilibrage culturel est en bonne voie. Plusieurs signes marquent que la culture kanak s'affirme de plus en plus comme un bien commun calédonien : l'accord s'est fait sur les effigies imprimées sur les billets de banque -le passage à l'euro, souhaité par les industriels, risque de poser problème sur ce point-, sur l'hymne calédonien et sur la devise -« terre de parole, terre de partage ». Le centre culturel Jean-Marie Tjibaou est un succès. La question du drapeau reste discutée : le drapeau kanaky, incontournable pour les indépendantistes, rappelle à d'autres la période des troubles civils. M. Pierre Frogier, président de l'assemblée de la Province Sud, a proposé une solution de compromis, qui s'inspire de la poignée de main de Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou et devrait s'imposer : présenter les drapeaux français et kanaky ensembles.

Le rééquilibrage politique actuellement en marche tend à donner une traduction concrète à l'esprit de l'accord de Nouméa, selon lequel toutes les tendances politiques doivent être représentées. Ainsi, le gouvernement est élu à la proportionnelle par le Congrès, son président étant issu de la majorité politique quand son vice-président est issu, lui, de la minorité. De la même manière, si l'une des tendances politiques n'est plus représentée, après la démission d'un membre du gouvernement et lorsqu'il n'y a plus de suivant de liste pour remplacer le démissionnaire, le gouvernement tombe. Cette règle a été récemment utilisée de manière abusive et systématique à l'occasion de dissensions au sujet du drapeau, ce qui a eu pour conséquence de priver la Nouvelle-Calédonie de gouvernement depuis le mois de mars. L'enjeu, que je vous présenterai dans le rapport sur le projet de loi organique qui suit, est de rétablir la collégialité au sein du gouvernement.