Intervention de Jacques Mézard

La proposition de loi, dont j'étais rapporteur, a été votée à l'unanimité par les deux chambres. Les SPL ne visent pas à détruire les SEM, elles sont complémentaires. Nous avons veillé à ce que ce texte soit conforme à la jurisprudence européenne, et sécurisé le dispositif. Le potentiel d'action des SPLA a été élargi.

N'en déplaise à M. de Romanet, les conseils d'investissement de la Caisse n'ont pas toujours été « avisés »... Voyez le rapport de la Cour des comptes ! Avec les trois SEM que compte ma communauté d'agglomération, j'en ai fait l'expérience. Quant à dire que les collectivités locales pourraient, en conservant les SEM, toujours bénéficier des participations de la Caisse, c'est une pression malvenue...

Les SPL et SPLA vont se développer, car elles permettent de supprimer bien des difficultés juridiques et techniques dues à la nécessité de la mise en concurrence. La vente de la moitié de Transdev à Veolia va conduire nombre de nos collectivités à changer de perspective en matière de transport : il faudra assumer ces choix !

L'imbrication de filiales autour de la SCET, les liens étroits avec la Caisse - que j'ignorais, alors que je présidais une SEM ! - étaient certes sources de « conseils avisés », mais surtout de rémunérations ! Les SPL ne remplaceront pas la totalité des SEM, ni les « conseils avisés » de la Caisse, mais apportent un instrument performant pour nos collectivités.