Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Braidy
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 septembre 2010 : 1ère réunion
Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes sur les participations de la caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale
Les SPL ne sont pas l'ennemie des SEM ; elles ne remplissent pas la même fonction. Elles sont détenues à 100 % par les collectivités territoriales, in house, et soumises à des règles strictes. L'effet de levier sera moindre et ne peut inciter la Caisse à se mettre plus en avant. L'introduction de ce dispositif va donc obliger les collectivités à s'interroger sur le paysage de leur intervention dans l'économie mixte. Certaines sociétés, à actionnariat privé, seront mises en concurrence, tandis que d'autres resteront dédiées aux besoins de leur actionnaire majoritaire. Cela devrait conduire à distinguer ce qui est du ressort de la SPL d'une part, de la SEM d'autre part, en partenariat avec les collectivités territoriales. Quant aux relations avec des filiales et des prestataires de services de la SCET, elles sont aujourd'hui clarifiées, avec, d'un côté, l'actionnariat, de l'autre, des filiales prestataires de services, dans le cadre des règles de la concurrence.
