Intervention de Philippe Marini

Je vous propose, pour ma part, d'y apporter une modification sans attendre, compte tenu des doutes que nous pouvons tous nourrir sur la façon dont cet article est appliqué. Quant au caractère opérationnel de ma proposition, je reprends, en la durcissant, une disposition figurant dans un arrêté d'application de la LME en date du 4 décembre 2008. Je pense donc que la méthode est éprouvée.