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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Marini, rapporteur :L'amendement FINC 15 introduit un article additionnel après l'article 18 ter A en vue de permettre aux organismes de titrisation de détenir, à titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créances ou de titres donnant accès au capital. Il s'agit plus particulièrement de faciliter la restructuration financière d'entreprises lourdement endettées.
