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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Marini, rapporteur :L'amendement FINC 16 introduit un article additionnel après l'article 18 ter tendant à proposer aux avocats fiduciaires une alternative entre l'obligation d'assurance et l'obligation de garantie financière.
