Intervention de Philippe Marini

L'amendement FINC 18 introduit un article additionnel, qui a pour objet de permettre aux sociétés de crédit foncier de refinancer directement des projets de « partenariat public-privé », dits PPP. Aujourd'hui, leur intervention est indirecte et trop complexe. Ce dispositif permet à une personne, rémunérée par une personne publique au titre d'un contrat de PPP, de céder jusqu'à 80 % de la créance qu'il détient à une société de crédit foncier. Cette cession est subordonnée à une acceptation de la personne publique qui doit procéder à différentes vérifications. Une fois qu'elle a accepté la cession, la personne publique verse directement à la société de crédit foncier la rémunération correspondant à la créance cédée.