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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Régulation bancaire et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Marini, rapporteur :Il s'agit de simplifier des opérations qui, en réalité, existent déjà mais ne peuvent intervenir qu'indirectement par l'acquisition de créances détenues par la société-mère des sociétés de crédit foncier. Je rappelle que la personne publique accepte la cession.
